- Statut professionnel : Être employeur (avoir au moins 1 salarié), l’avoir été lors de votre dernière activité (retraités/cessation d’activité), être conjoint collaborateur, associé, ou salarié disposant d’une délégation particulière d’autorité.
- Nationalité : Être de nationalité française.
- Casier judiciaire : Avoir un bulletin B2 vierge de toute mention incompatible avec la fonction, et jouir de tous ses droits civiques.
- Âge : Avoir entre 21 ans et 75 ans.
- Expérience : Justifier d’une activité professionnelle de 2 ans OU d’un mandat prud’homal au cours des 10 années précédant la candidature.
Statut professionnel : Les conditions d’éligibilité pour le collège employeur
Pour pouvoir se présenter comme candidat au sein du collège employeur, il est impératif de remplir l’une des conditions suivantes :
- Chef d’entreprise en activité : Employer un ou plusieurs salariés (pour son propre compte ou pour le compte d’autrui).
- Conjoint collaborateur : Détenir ce statut et bénéficier d’un mandat exprès de l’employeur (si ce dernier ne se présente pas lui-même).
- Chef d’entreprise retraité : Avoir cessé son activité professionnelle, à condition que la dernière activité exercée corresponde aux critères de chef d’entreprise ou de dirigeant/cadre mentionnés ci-dessus.
Les documents de candidature
Pour que nous puissions étudier votre dossier, l’U2P Île-de-France invite chaque candidat à transmettre l’ensemble des pièces listées ci-dessous.
Vous êtes employeur ?
Le justificatif de rattachement à un conseil de Prud’hommes :
Vous pouvez être rattaché auprès du tribunal correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez également être rattaché à un tribunal limitrophe.
Si votre CPH de rattachement dépend du lieu de votre activité, vous devrez fournir :
_ Extrait à jour K bis, extrait à jour K, carte d’artisan ou extrait de relevé d’immatriculation provenant du répertoire des métiers ou certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements.
_ Professions libérales : attestation de la création de l’activité et, le cas échéant, des autorisations d’exercice de celle‐ci (inscription ou affiliation auprès d’un organisme professionnel, …).
_ Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement.
Si votre CPH dépend du lieu de votre domicile, vous devrez fournir un justificatif de domicile ultérieur à février 2025 : facture (électricité, gaz, internet), bail ou quittance de loyer.
Le collège et la section de rattachement
Pour justifier de votre qualité d’employeur et vous inscrire dans la section correspondant à votre activité professionnelle, nous vous demanderons les éléments suivants :
Pièce attestant que l’entreprise a des salariés :
– Un contrat de travail des salariés de l’entreprise, ou un bulletin de paie anonymisé d’un salarié, ou une déclaration à l’URSSAF, ou une déclaration Sociale Nominative, ou une déclaration Annuelle de Données Sociales, ou une attestation fiscale de revenus “URSSAF” de moins de 3 mois, ou tout document attestant de l’adhésion de l’entreprise à une convention collective.
Si vous êtes rattachés à la section encadrement :
– Un bulletin de paie anonymisé d’un salarié cadre ou une déclaration à l’URSSAF ou une déclaration Sociale Nominative ou un bordereau de l’AGIRC-ARRCO.
Les justificatifs du respect de la condition de capacité
Un justificatif, sur une période de référence de 10 années précédant la candidature :
– Soit de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée totale cumulée de 2 ans,
– Soit d’un mandat de conseiller Prud’hommes attestation du greffe ou du président du conseil de Prud’hommes d’avoir exercé les fonctions de conseiller Prud’hommes dans les 10 ans précédant la candidature).
Vous êtes retraité(e) ?
Si vous êtes retraités, vous devrez fournir l’ensemble des pièces listées dans la partie “Vous êtes employeurs ?” à date de l’époque ou vous avez exercé votre dernière activité professionnelle.
Vous devrez également fournir :
– Un relevé de carrière/de pension ou votre dernier contrat de travail/votre dernière fiche de paie.
– Un bordereau de l’AGIRC-ARRCO
Ressource utile : Pour vous aider à finaliser votre dossier, vous devez également préciser la section dans laquelle vous postulez. Vous pouvez consulter la répartition officielle en vous référant à l’Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes.
